CGV
Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV font intégralement partie des propositions de stages – workshops, ateliers ou master classes – figurant sur le site www.centrephoto-gaillac.com. L’inscription à un stage implique le fait d’en avoir pris connaissance et de les accepter sans réserve. Le prestataire conserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu qu’elles n’ont pas d’effet rétroactif. 

Ces CGV définissent, en particulier, les conditions d’accès aux stages proposés par le photographe Dominique Laugé, exerçant au sein du Centre pour la photographie du Château de l’Hom à Gaillac.
Adresse : 16 Grande rue du Château de l’Hom, 81600 Gaillac
Code NAF/APE : Activités photographiques (7420Z)
Siret : 43258537000021
Téléphone : 05 63 58 19 08 – 06 47 32 65 22 - 06 64 97 22 28
Email : contact@centrephoto-gaillac.com

Contrat
 

Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l’entente est basée sur la seule signature du contrat. Le prestataire en fait parvenir une copie que le stagiaire doit renvoyer signé et accompagné d’un chèque représentant 30 % du prix total de la formation. Un second versement de 30% est dû le premier jour du stage. Le paiement du solde doit être effectué à la fin du stage.

Le stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, ou 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, à compter de la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le stagiaire informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.

Dans les cas où la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers, tel que l’AFDAS, il incombe au stagiaire de fournir au prestataire le dossier de financement de cet organisme. Le prestataire s’engage à le compléter et à le retourner au stagiaire dans les plus brefs délais. Aucun chèque de caution ne sera demandé dans cette situation. La validation de l’inscription n’interviendra qu’à réception de la réponse positive de l’organisme et dans la limite des places disponibles.

Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le stagiaire doit régler la moitié du montant restant à sa charge le premier jour de sa formation et l’autre moitié à la fin de celle-ci. Dans le cas où le paiement de l’organisme financeur n’est pas effectué, le prestataire est fondé à réclamer la somme due au stagiaire, qui est solidairement débiteur à son égard. Dans les deux cas, une facture sera envoyée à ce dernier dans les meilleurs délais.

Modifications et annulations
 

Du fait du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Il peut également le faire si le nombre minimum de participants prédéterminé n’est pas inscrit deux semaines avant la prestation. Les participants seront avertis le plus rapidement possible et une autre date proposée. Quoi qu’il en soit, le prestataire proposera le remboursement des sommes versées.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ne seront facturées que les heures réellement suivies, selon règle du prorata temporis.

Du fait du client et/ou participant : 

Toute demande d’annulation doit se faire par mail à l’adresse figurant dans le contrat et réclamer un accusé de réception.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat. Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical au plus tard deux jours après la date de fin du stage.

Dans les autres cas, pour des raisons autres que de force majeure dûment reconnues, un remboursement sera effectué avec les déductions des frais d’annulation suivants :
- jusqu’à 15 jours avant le stage, un forfait de 50 euros sera retenu du remboursement à titre d’indemnité.
- ensuite, et jusqu’à une semaine avant la date de début de la formation, la retenue est de 30% du prix du stage.
- au-delà et jusqu’au début de la formation, le stagiaire est redevable de 80% du prix total de la formation.
- dès le premier jour du stage, le stagiaire devient redevable de la totalité du prix.

Dans le cas où un stagiaire ne se présenterait pas au stage qu’il a réservé ou si sa participation est abrégée ou interrompue de son fait pour quelque raison que ce soit – sauf par suite de force majeure dûment reconnue – le total du prix est dû, et il ne pourra réclamer aucun remboursement, dédommagement ou échange au prestataire.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d’acceptation à la formation.

Règlement du coût du stage
 

Les tarifs, exprimés en TTC, et les conditions de règlement – chèque ou virement – figurent sur le site www.centrephoto-gaillac.com et sur le contrat envoyé au stagiaire.

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Obligations du stagiaire
 

Le stagiaire s’engage à respecter les personnes présentes, l’environnement et les biens mis à sa disposition, ainsi que les recommandations et consignes de sécurité données par le formateur. Le prestataire se réserve le droit d’exclure un participant qui ne se conformerait pas à ces règles.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage auquel il est inscrit et à signer la feuille de présence mise à sa disposition.

Le stagiaire ou prescripteur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou des personnes présentes.

Il s’interdit d’introduire, dans les systèmes informatisés, des données non afférentes à sa formation, ainsi que de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès (mot de passe ou clé) différent de celui qui a été mis en place.

Il est également tenu de respecter le règlement intérieur qui lui est envoyé avec le contrat et le programme du stage.

Obligations du prestataire
 

Le prestataire met tout en œuvre pour fournir un service conforme au contrat et aux présentes CGV. Ses obligations figurent dans le contrat qui est envoyé au stagiaire.

A l’issue du stage, une attestation certifiant le bon suivi de la formation par le stagiaire sera remise à ce dernier. En tout état de cause, la délivrance d’une telle attestation est conditionnée par le règlement total du prix de la formation.

Matériel
 

Le stagiaire reste pleinement responsable du matériel et des effets personnels qu’il apporte dans le cadre du stage. Il en est de même pour la sauvegarde de ses données informatiques ; par conséquent, le prestataire ne pourra être tenu responsable de leur perte ou détérioration.

Le participant est responsable de tout dommage ou perte de matériel mis à sa disposition. Le prestataire pourra solliciter le remboursement des sommes qu’il aura dû verser pour réparer ou remplacer le matériel prêté au stagiaire responsable de la détérioration. Le stagiaire s’engage à rembourser au prestataire le prix du matériel perdu ou endommagé tel qu’il était estimé à la date du prêt.

Moyens pédagogiques et techniques
 

Les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement pour la formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

Les supports de formation remis au stagiaires sous forme imprimée et/ou numérique restent la propriété du prestataire. Le stagiaire s’interdit donc de reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter, de traduire, et de diffuser à des tiers les supports mis à sa disposition par le prestataire.

Droit à l’image
 

Il est prévu que les participants puissent être photographiés ou filmés pendant les stages dans le but d’illustrer les activités du prestataire sur les supports qu’il utilise pour se faire connaître. Le stagiaire qui refuserait une telle utilisation de son image est prié de le signaler au prestataire en cochant la case prévue à cet effet dans le contrat.

Faute de cette indication, tout stagiaire ayant signé le contrat s’engage tacitement à céder les droits d’exploitation de son image dans le cadre de la communication et de la promotion du prestataire sans qu’une quelconque contrepartie financière ne puisse être exigée.

Droit applicable
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de l’État français.

Il est convenu qu’avant toute saisine d’un tribunal, les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. A défaut d’une conciliation, elles soumettront le litige au tribunal de droit commun du siège du prestataire.

Mise à jour des présentes CGV : 6 juin 2019